Atelier Juridique · Sécuriser son activité d'accompagnement · MBS PPI

L'intervenante et le cadre de la soirée

Un atelier juridique, pas fiscal

Héloïse Saïah est avocate fiscaliste et en droit des affaires au cabinet Fidal, premier cabinet d'affaires en France. Elle a dirigé le département fiscal du bureau de La Réunion et développe aujourd'hui celui du Maroc. La soirée a porté sur le juridique, le contrat, le site internet, le RGPD et les responsabilités. Un atelier dédié à la fiscalité et à la facturation électronique est programmé pour la rentrée.

Ce qui compte le plus en cas de litige, c'est la traçabilité. Il faut un contrat, il faut des échanges de mails, il faut que votre site soit conforme, et il faut des traces écrites de factures et de consentement.Héloïse Saïah, le fil conducteur de tout l'atelier

Premier point de vigilance

Le danger n'est pas le titre, c'est ce qu'on met derrière

Coach, praticien, accompagnant, sophrologue. Ces appellations ne sont pas réglementées aujourd'hui, et c'est précisément ce qui expose.

Diplômes d'État

Strictement protégés

Un référentiel d'État, un diplôme obligatoire, aucune souplesse possible.

Médecin, avocat, expert comptable, kinésithérapeute

Titres réglementés

Référentiel imposé

L'État a fixé des référentiels qu'il faut absolument respecter pour porter le titre.

Psychologue, psychothérapeute

Titres d'usage

Non protégés par la loi

N'importe qui peut s'en revendiquer. Le titre ne vous protège donc de rien, il faut le justifier autrement.

Coach, praticien, accompagnant, sophrologue, hypnothérapeute

Le point à retenir. On peut suivre une formation d'hypnose de trois jours et se déclarer hypnothérapeute. C'est légal. Mais en cas de litige, le seul élément qui vous défendra sera votre capacité à justifier une formation solide derrière le titre que vous portez. Comme le titre est libre, c'est la formation qui fait foi.

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Ce qui reste entièrement libre

Le terrain de jeu est large

Choisir votre méthode et vos outils d'accompagnement.
Vous positionner comme vous l'entendez sur votre marché.
Fixer vos tarifs librement, aucun tarif réglementé ne s'applique.

Mais cette liberté impose plus de vigilance, pas moins. C'est parce que rien n'encadre le titre que le vocabulaire, le positionnement et les écrits deviennent vos seules protections.

Adhérer à une fédération. Ce n'est pas obligatoire, on peut être coach sans y être rattaché. Mais une fédération apporte un code déontologique et de la crédibilité, ce qui compte en cas de contestation.

Ne jamais franchir

Accompagner oui, soigner non

La frontière de l'exercice illégal de la médecine, et les deux nouveaux délits créés par la loi du 10 mai 2024 contre les dérives sectaires.

Ce qui est interdit

Poser un diagnostic, y compris parler de burn out, qui est un diagnostic
Traiter ou prétendre guérir une maladie physique ou mentale
Conseiller d'arrêter un traitement médical
Interférer avec une prescription
Laisser croire à des compétences médicales que vous n'avez pas
Employer le mot soigner, réservé aux professions médicales

Ce que vous pouvez faire

Accompagner un objectif
Accompagner une transition
Accompagner une prise de décision
Aider, soutenir, faciliter, explorer
Proposer un processus, jamais un résultat garanti
Travailler en complément d'un suivi médical, jamais à sa place

!

Loi du 10 mai 2024, deux nouveaux délits

Lutte contre les dérives sectaires, code pénal

Provoquer l'abandon ou le refus d'un traitement médical. Par des pressions ou des manœuvres répétées sur une personne malade. Vous intervenez toujours en plus d'un traitement, jamais en remplacement.
L'état de sujétion psychologique. Placer ou maintenir une personne dans un état de dépendance altérant son discernement. C'est la définition juridique du gourou.

Précision importante. Quand ce second délit est commis à distance, en visio notamment, la peine encourue est aggravée.

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Vos six garde-fous

Contre tout litige

Le vocabulaire que vous employez, dans vos communications comme dans vos échanges.
Toujours en complément d'un diagnostic médical, jamais à la place.
L'orientation. Repérer vos limites et renvoyer vers un médecin quand ce n'est pas votre champ de compétence.
Le consentement éclairé du client, recueilli et conservé.
L'écrit systématique, à commencer par le contrat.
Aucune promesse de résultat, de guérison ou de transformation garantie.

La partie la plus importante de la soirée

Le contrat d'accompagnement

On entend souvent qu'on se fait confiance et qu'on ne signe pas de contrat. C'est l'inverse qui protège la relation.

Un problème sur un contrat, ce n'est pas parce que la personne en face est mal intentionnée, c'est parce qu'il y a des incompréhensions. Le contrat n'est pas du tout un acte de défiance, bien au contraire, c'est pour protéger la relation.Héloïse Saïah

1

Il vous sort du parole contre parole

Sans écrit, en cas de litige, il devient très compliqué de prouver ce qui avait été convenu.

2

Il pose le cadre

Nombre de séances, rythme, prix, ce qui est inclus et surtout ce qui ne l'est pas.

3

Il limite votre responsabilité

En inscrivant noir sur blanc que vous avez une obligation de moyens et non de résultat.

4

Il rassure

Il clarifie les droits et les obligations de chaque partie, ce qui préserve la qualité de la relation.

La phrase qui change tout en cas de litige. Le praticien est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Elle doit figurer dans chacun de vos contrats.

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Les six clauses essentielles

Le minimum à avoir dans tout contrat d'accompagnement

L'obligation de moyens. Explicitement formulée, jamais une obligation de résultat.
La rupture anticipée. Dans quelles conditions le contrat peut s'arrêter, sous quel préavis, et ce qui reste dû à ce moment là.
Le droit de rétractation. Les 14 jours, avec le formulaire annexé, pour toute vente à distance à un particulier.
L'annulation et le no show. Le délai de prévenance et les conditions dans lesquelles la séance reste due.
La confidentialité. Indispensable, car vous recueillez des données intimes sans être tenu au secret professionnel.
La propriété des supports. Ce que vous fournissez, à qui cela appartient, et ce que le client peut ou non en réutiliser.

Les autres mentions à faire figurer

L'objet, ce qui est inclus et ce qui est exclu, car c'est souvent l'exclusion oubliée qui crée le litige.
Le nombre de séances, la durée, le rythme et le format.
Le prix et les modalités de paiement, à encadrer particulièrement en cas de paiement en plusieurs fois.
L'assurance dont vous disposez.
Le tribunal compétent en cas de litige.

L'information précontractuelle. On ne peut pas envoyer directement un contrat à un consommateur. Il faut l'avoir informé au préalable du prix et de la mission, un peu comme un devis. Avec un particulier, un simple mail suffit. Avec une entreprise, le devis signé est attendu.

Modèle promis. Héloïse a proposé d'envoyer un modèle de contrat type dans le groupe, à adapter à chaque activité et à chaque offre. Attention en revanche à ne pas reprendre tel quel le contrat d'un confrère, un contrat qui ne colle pas à votre offre réelle peut être remis en cause.

Le sujet qui a le plus fait réagir

Le droit de rétractation et le piège des 12 mois

Il s'applique dès qu'il y a vente à distance à un particulier, y compris une vente conclue par téléphone.

La règle. Un particulier qui achète à distance dispose de 14 jours pour se rétracter, avec droit au remboursement intégral.
L'obligation. Vous devez l'informer de ce droit et annexer à votre contrat un formulaire de rétractation.
La sanction de l'oubli. Si vous mentionnez les 14 jours sans joindre le formulaire, le délai de rétractation passe à 12 mois. C'est la jurisprudence qui le dit.
L'exception. Le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation via ce même formulaire, ce qui vous permet de démarrer immédiatement.

Le cas vécu. Une personne a suivi trois séances complètes avec un professionnel de l'accompagnement. Le contrat ne comportait ni droit de rétractation ni formulaire. Elle a obtenu le remboursement intégral, alors même que les séances avaient été réalisées.

Une clause dans le contrat suffit-elle ? Non. On ne peut pas écrire dans le contrat que le droit de rétractation s'annule dès la première séance. Le droit de la consommation est d'ordre public, une telle clause serait réputée non écrite. Seul le formulaire de renonciation signé en annexe fonctionne.

Et une vente en cabinet ? Le droit de rétractation ne s'applique pas quand le client vient à votre cabinet et achète en direct. Il s'applique dès que la vente se fait à distance, y compris par téléphone, même si la prestation elle même se déroule en présentiel quelques jours plus tard.

Et si le client a déjà payé ? S'il se rétracte dans le délai légal, il a droit au remboursement intégral. Ce sont les conditions générales de vente qui permettent d'apporter des précisions et de nuancer. Sans rien de prévu, le remboursement est total.

La mise en perspective de Paul. Le cadre juridique et le réel ne se confondent pas. En quarante ans d'activité, il n'a jamais rencontré ce cas de figure. Un contrat solide au départ, adapté ensuite à chaque offre, suffit à être tranquille sans en faire une usine à gaz. Le programme signature va d'ailleurs volontairement au delà de la loi avec 30 jours d'essai.

Ce qui fait sauter un contrat

Les clauses déséquilibrées

Une clause abusive crée un déséquilibre entre le professionnel et le client. En cas de litige, elle fait tomber le contrat.

Préavis inégalL'accompagnant peut rompre avec une semaine de préavis, le client doit en respecter trois mois. Impossible, le préavis doit être équitable.

Séances dues quoi qu'il arriveÉcrire que les 12 séances sont dues même si le client n'en fait que 5. Il faut au contraire préciser la règle de calcul, par exemple 500 euros dus sur 1 000 si la moitié a été consommée.

Rupture unilatéraleLe coach peut mettre fin à l'accompagnement quand il veut, sans réciprocité pour le client.

Obligation de résultat cachéeUn vocabulaire de promesse dans la définition de la mission, qui transforme votre obligation de moyens en obligation de résultat.

Et la mention affichée en cabinet ? Le classique « toute séance non honorée est facturée » affiché sur une porte est autorisé et dissuade effectivement les clients. Mais il n'a aucune valeur juridique. Cela peut se défendre, cela ne vaudra jamais un contrat.

Il faut que ce soit équitable. C'est du bon sens.Héloïse Saïah, sur les clauses déséquilibrées

La plupart des sites ne sont pas à jour

Les quatre documents de votre site internet

Même une simple page de vente ou un site vitrine est concerné. Les amendes sont forfaitaires et ne sont pas proportionnelles à votre chiffre d'affaires.

Obligatoire

Les mentions légales

Pour tout site professionnel, même une page de vente. Adresse email, numéro SIRET, nom et adresse de l'hébergeur, directeur de publication. Attention, ce dernier est forcément une personne physique, jamais le nom de la société.

Obligatoire dès qu'on vend en ligne

Les CGV

Caractéristiques essentielles de la prestation, prix TTC, délais de paiement, modalités d'exécution, droit de rétractation, durée du contrat, coordonnées du médiateur de la consommation et juridiction compétente. Elles peuvent être intégrées directement au contrat.

Recommandé

Les CGU

Les conditions générales d'utilisation du site, particulièrement s'il existe un espace membre. Non obligatoires, mais fortement recommandées.

Obligatoire dès qu'on collecte

La politique de confidentialité

Dès qu'un simple formulaire de contact récupère un nom, un email ou un numéro de téléphone. Un site vitrine avec formulaire est donc concerné.

La nouveauté 2025 à corriger. La plateforme de saisine du médiateur de la consommation a été supprimée. Beaucoup de CGV en circulation y font encore référence. Si vous avez récupéré des CGV anciennes, cette mention doit être retirée. On saisit désormais le médiateur par courrier, et la liste officielle des médiateurs par région se trouve sur le site du service public.

Le tribunal compétent. Avec un particulier, on ne peut pas déroger à la règle, c'est le tribunal du lieu de résidence du client qui est compétent. Si votre client est à Lille, ce sera Lille. Avec un professionnel en revanche, vous pouvez désigner le tribunal de votre choix.

Les témoignages. Faites attention à ceux que vous affichez sur votre site, vous devez être en mesure de les justifier.

Plus simple qu'il n'y paraît

Le RGPD appliqué à votre activité

Dès que vous collectez un email, un formulaire de contact ou une inscription à une newsletter, vous y êtes soumis.

Une politique de confidentialité. Quelles données vous collectez, pourquoi, et pendant combien de temps.
Le consentement. Pouvoir justifier que la personne a donné son accord.
La minimisation. Ne collecter que ce dont vous avez réellement besoin, pas mille données par réflexe.
Le respect des droits. La personne doit pouvoir demander à sortir de votre base et se désinscrire de vos listes.
Un registre de vos prospects et clients dont vous détenez les coordonnées.
Le lieu de stockage. Vous êtes responsable de l'endroit où vous conservez ces données, notes de rendez-vous comprises.

Les données de santé. Leur collecte est en principe interdite hors professions médicales. Le cadre est très strict et la frontière est floue dans les métiers d'accompagnement. Le consentement explicite du client est indispensable, et une vigilance particulière s'impose sur les notes prises pendant les séances sensibles.

Trois niveaux

Responsabilité et assurance

1

Contractuelle

Ce que vous devez à votre client au titre de l'accompagnement convenu. C'est le contrat qui vous protège ici.

Le contrat

2

Délictuelle

Le champ civil. Un dommage causé à quelqu'un par vos propos, une situation de harcèlement, et plus largement tout préjudice.

Le civil

3

Pénale

Exercice illégal de la médecine, dérives sectaires. C'est le niveau le plus grave, celui que les garde-fous du début servent à éviter.

Le pénal

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La responsabilité civile professionnelle

Le point jugé le plus important de cette partie

Elle couvre les dommages causés à un client, dommages corporels et matériels compris. Le client qui se tord la cheville en sortant de votre bureau relève de là.
Elle peut prendre en charge votre défense et vos frais d'avocat, selon la protection juridique souscrite.
Elle rassure vos clients et vos partenaires, et certains réseaux ou plateformes l'exigent pour vous référencer.
Elle ne vous couvre pas si votre faute est démontrée. Vérifiez aussi les plafonds de votre contrat.

Le conseil final. On peut à la rigueur passer outre l'adhésion à un médiateur de la consommation, très peu respectée dans les faits. La RC Pro, elle, n'est pas négociable.

Le devoir d'information, de conseil et de retrait. Informer le client avant sa signature, le conseiller loyalement, connaître vos limites et réorienter vers un médecin ou un psychiatre quand c'est nécessaire, documenter toute la relation, et avoir le courage de mettre fin à la relation si elle sort de votre cadre. Paul a insisté sur la réciprocité, une rupture pour comportement inadéquat du client est tout aussi légitime.

Aller plus loin

Protéger votre méthode, votre nom et vos contenus

©

Les droits d'auteur

Vos supports, vos vidéos et vos contenus pédagogiques sont protégeables au titre du droit d'auteur.

®

La marque à l'INPI

Si vous avez créé un nom de méthode ou une marque, son dépôt à l'INPI la sécurise.

§

Le rappel au contrat

Rappeler dans vos contrats que votre marque et vos droits d'auteur sont protégés. C'est une sécurité supplémentaire contre la réutilisation de vos supports.

Le récapitulatif d'Héloïse

Les cinq erreurs les plus fréquentes

Promettre un résultat. Le vocabulaire de la garantie transforme votre obligation de moyens en obligation de résultat.Erreur 1

Copier coller les documents d'un confrère sans les adapter à sa propre offre.Erreur 2

Oublier la médiation de la consommation, pourtant obligatoire dans les CGV.Erreur 3

Ne pas faire de contrat du tout. Vous n'êtes alors absolument pas protégé.Erreur 4

Erreur 5. Empiéter sur le domaine médical, par le vocabulaire, par la promesse ou par la substitution à un traitement en cours. C'est celle qui expose au pénal.

Passer à l'exécution

Le plan d'action à emporter

Ce que chaque membre repart mettre en place après l'atelier.

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Rebalayer toutes vos communications actuelles. Site, réseaux, plaquettes. Traquer le vocabulaire de promesse et toute formulation à connotation médicale.

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Revoir votre contrat d'accompagnement. Vérifier qu'il contient bien les six clauses essentielles et qu'il correspond réellement à votre offre.

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Ajouter la mention de l'obligation de moyens. C'est la protection la plus efficace pour un effort minimal.

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Annexer le formulaire de rétractation. Pour toute vente à distance à un particulier, sous peine de voir le délai passer à 12 mois.

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Vérifier votre site internet. Mentions légales, politique de confidentialité, CGV et CGU. Et retirer la référence à l'ancienne plateforme de médiation.

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Mettre en place la conformité RGPD. Politique de confidentialité, registre, minimisation des données et vigilance sur le lieu de stockage.

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Vérifier votre assurance responsabilité civile professionnelle. Étendue de la couverture et plafonds. En cas de doute, faire relire votre contrat d'assurance.

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Envisager la protection de votre méthode. Dépôt de marque à l'INPI et rappel des droits d'auteur dans vos contrats.

Prochain rendez-vous, un atelier fiscalité à la rentrée

Une soirée dédiée aux obligations fiscales des professionnels de l'accompagnement, à l'optimisation des charges et à la facturation électronique. Programmée dans les dix premiers jours de septembre.