1. Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service PageForge (ci-après « PageForge » ou « le Service »), édité par PCM Agency, accessible à l'adresse https://pageforge.fr.
Toute inscription, accès ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Définitions
- Service : la plateforme PageForge permettant l'hébergement et la diffusion de pages HTML statiques ainsi que les fonctionnalités associées (statistiques, domaines personnalisés, protection par mot de passe, etc.).
- Éditeur : PCM Agency, exploitant du Service.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un Compte ou utilisant le Service.
- Compte : espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service.
- Contenu : ensemble des fichiers, textes, images, scripts ou données téléversés ou publiés par l'Utilisateur via le Service.
- Plan : formule d'abonnement souscrite par l'Utilisateur (Starter, Pro, Business ou Agency).
- Page : ressource HTML hébergée et publiée par l'Utilisateur via le Service.
3. Acceptation des conditions
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation du Service. La création d'un Compte vaut acceptation expresse, sans réserve et sans condition des présentes.
Si l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette dernière.
4. Description du service
PageForge est un service en ligne (SaaS) permettant aux Utilisateurs de :
- téléverser des fichiers HTML ou des archives ZIP contenant des pages web statiques ;
- obtenir une URL publique unique pour chaque page hébergée ;
- connecter un domaine personnalisé à leurs pages ;
- consulter des statistiques de fréquentation (vues, provenance, appareils) ;
- protéger une page par mot de passe (selon le Plan) ;
- gérer plusieurs versions d'une même page ;
- bénéficier d'un support technique selon le Plan souscrit.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou retirer tout ou partie des fonctionnalités, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans un délai raisonnable.
5. Inscription et compte utilisateur
5.1. L'inscription requiert la fourniture d'une adresse email valide, d'un nom et d'un mot de passe d'au moins huit (8) caractères. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
5.2. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui.
5.3. En cas d'utilisation non autorisée ou de soupçon de compromission de son Compte, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse support@pcmagency.fr.
5.4. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
6. Plans tarifaires et paiement
6.1. PageForge propose plusieurs Plans payants : Starter (5,99 € TTC / mois), Pro (9,90 € TTC / mois), Business (19,90 € TTC / mois) et Agency (29,90 € TTC / mois). Les fonctionnalités et limites de chaque Plan sont détaillées sur la page Tarifs.
6.2. Le paiement est traité via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd.. PageForge ne stocke jamais de données bancaires complètes.
6.3. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la fin de la période en cours, depuis l'espace de facturation de son Compte.
6.4. Droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur reconnaît qu'en commençant à exécuter le Service avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il renonce expressément à ce droit. À défaut d'avoir commencé à utiliser le Service, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par email à support@pcmagency.fr.
6.5. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; les Utilisateurs existants seront informés au moins trente (30) jours avant la prise d'effet du nouveau tarif.
6.6. Tout défaut de paiement entraîne la suspension du Compte après notification.
7. Engagements de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU. Il s'interdit en particulier :
- de publier tout Contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- de publier des contenus pornographiques, à caractère sexuel impliquant des mineurs, ou réservés aux adultes ;
- de diffuser des contenus incitant à la violence, à la haine ou au terrorisme ;
- de mettre en place des pages de phishing, d'hameçonnage, d'usurpation d'identité ou des fausses pages de connexion ;
- de distribuer des logiciels malveillants (virus, chevaux de Troie, ransomware, miners de crypto-monnaies) ;
- de violer des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, droits d'auteur, droits voisins) ;
- d'utiliser le Service pour envoyer du spam, des emails non sollicités ou pour des opérations de SEO abusif (cloaking, contenu trompeur) ;
- de tenter de compromettre la sécurité du Service, d'accéder à des comptes tiers ou de contourner les limitations techniques ;
- de revendre ou de mettre à disposition de tiers le Service sans autorisation écrite de l'Éditeur.
Tout manquement entraînera la suspension immédiate du Compte et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
8. Engagements de PageForge
L'Éditeur s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :
- maintenir une disponibilité raisonnable du Service, hors fenêtres de maintenance planifiées et cas de force majeure ;
- réaliser des sauvegardes régulières des Contenus hébergés ;
- fournir un support technique par email à l'adresse support@pcmagency.fr dans des délais raisonnables, selon le Plan souscrit ;
- protéger les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité ;
- informer les Utilisateurs de toute évolution majeure du Service.
9. Limitation de responsabilité
9.1. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable du Contenu publié par les Utilisateurs, qui demeurent seuls responsables de la licéité et de l'exactitude des informations diffusées via leurs pages.
9.2. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
9.3. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
9.4. L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure, d'interruption du réseau Internet, de défaillance des prestataires tiers (hébergeur, Stripe, registrars de noms de domaine, etc.) ou de toute cause indépendante de sa volonté.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Le Service, sa marque, son logo, son interface, son code source et l'ensemble de ses composants logiciels sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
10.2. L'Utilisateur conserve la pleine propriété du Contenu qu'il téléverse sur la Plateforme. Il accorde à l'Éditeur, pour les seuls besoins de l'exécution du Service, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, lui permettant d'héberger, de diffuser et de sauvegarder ledit Contenu pendant la durée du contrat.
10.3. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du Service est strictement interdite.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
12. Résiliation
12.1. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.
12.2. L'Éditeur peut résilier de plein droit le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas de Contenu illicite, de défaut de paiement ou d'atteinte à la sécurité du Service.
12.3. Après résiliation, les Contenus de l'Utilisateur restent disponibles à l'export pendant trente (30) jours, puis sont définitivement supprimés.
13. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l'évolution du Service ou de la législation. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans leur Compte au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante :
PCM Agency
Email : support@pcmagency.fr